AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Communauté conjugale. — Liquidation. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Définition. Évaluation en cas d'aliénation du bien

Communauté conjugale. — Liquidation. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Définition. Évaluation en cas d'aliénation du bien

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 juin 1991 ; Mme Berge c. Poinsard). Au sens de l'article 1469, alinéa 3 du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; si le bien a été aliéné avant la liquidation, cet avantage est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu. En l'espèce, la valeur du bien aliéné à prendre en considération était fixée par le prix effectivement versé par l'acquéreur, le patrimoine de l'épouse n'ayant pas tiré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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