AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421 (rédaction antérieure à L. 23 déc. 1985). Pouvoirs du mari d'administrer les biens communs. Application par les juges du fond

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421 (rédaction antérieure à L. 23 déc. 1985). Pouvoirs du mari d'administrer les biens communs. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R.. 11 juin 1991 ; Mme Mercy c. Ste Nancéenne et Varin Bernier SNVB et a.). Une cour d'appel énonce exactement que les fonds litigieux constituant des fonds communs, le mari avait seul pouvoir de les administrer aux termes de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d appréciation que la cour d'appel a estimé que l'épouse n'avait pas subi de préjudice, la faute de la banque ayant eu pour (...)

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N°38 . 1991-09-18


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