AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Novation du contrat de travail (non). Fin du contrat de travail. Preuve. Charge. Partie l'invoquant. Salarié devenu exclusivement président-directeur général d'une société anonyme. Effet. Rupture du contrat de travail (non). Suspension du contrat de travail (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Novation du contrat de travail (non). Fin du contrat de travail. Preuve. Charge. Partie l'invoquant. Salarié devenu exclusivement président-directeur général d'une société anonyme. Effet. Rupture du contrat de travail (non). Suspension du contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 12 juin 1991 ; Leroux). Des articles 1134, 1273. 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, il résulte que le contrat de travail à durée indéterminée prend fin à l'initiative d'une des parties ou de leur commun accord : il appartient à celui qui prétend qu'il a été mis fin à un tel contrat d en apporter la preuve : la novation ne se présume pas. Spécialement. lorsqu'un salarié est devenu cumulativement administrateur, puis exclusivement président-directeur général de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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