AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Droit à une indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Droit à une indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 13 juin 1991 : Mlle Gutierrez). Lorsque le juge a écarté l'existence d une faute grave à la charge du salarié, ce dernier peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payes afférente à la période de préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Troyes, sect commerce, 14 fév. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement