AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Délai entre la convocation et l'entretien préalable. Délai légal (non). Réception de la convocation le matin du jour de l'entretien. Délai raisonnable (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Délai entre la convocation et l'entretien préalable. Délai légal (non). Réception de la convocation le matin du jour de l'entretien. Délai raisonnable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 13 juin 1991 ; Mme Mollimard) Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense. La réception de la convocation le matin du jour où l'entretien doit avoir lieu, et auquel le salarié ne peut se rendre, ne répond pas à cette condition (pourvoi c Reims, ch. soc., 11 oct. 1989).

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N°38 . 1991-09-18


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