AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Procédure. Défendeur défaillant. Possibilité d'assurer sa défense. Art. 27-2° . Acte à prendre en compte

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Procédure. Défendeur défaillant. Possibilité d'assurer sa défense. Art. 27-2° . Acte à prendre en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 11 juin 1991 ; Sté Biomécanique intégrée c. Sté Fabrique nationale de Herstal) Selon 1 article 27-2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, seul l'acte introductif d'instance est à prendre en considération pour apprécier si le défendeur défaillant était en mesure de se défendre et pour refuser éventuellement la reconnaissance et l'exécution, et non d'autres actes de procédure dans l'État d'origine, tel que l'avertissement prévu par 1 article 751 du Code judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement