AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Copropriété. — Règlement de copropriété. Clause relative à la répartition des charges. Non-conformité aux prescriptions légales. Recevabilité de l'action de tout copropriétaire intéressé. Obstacle. Prescription décennale (L. 10 juill. 1965) (non)

Copropriété. — Règlement de copropriété. Clause relative à la répartition des charges. Non-conformité aux prescriptions légales. Recevabilité de l'action de tout copropriétaire intéressé. Obstacle. Prescription décennale (L. 10 juill. 1965) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juin 1991 : Dantin et a.). Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions sans que. à l'appui de l'irrecevabilité de son action, lui soit opposable la prescription décennale de la loi du 10 juillet 1965 (pourvoi c. Paris 28 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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