AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Copropriété. — A) Syndic. Obligations. L. 10 juill. 1965, art. 18. Charge de veiller au respect des dipositions du règlement de copropriété (oui). Violation par les juges du fond. B) Règlement de copropriété. Application aux seuls occupants ou preneurs de l'immeuble en copropriété (oui). Condamnation d'un locataire à faire respecter le règlement par des tiers (non)

Copropriété. — A) Syndic. Obligations. L. 10 juill. 1965, art. 18. Charge de veiller au respect des dipositions du règlement de copropriété (oui). Violation par les juges du fond. B) Règlement de copropriété. Application aux seuls occupants ou preneurs de l'immeuble en copropriété (oui). Condamnation d'un locataire à faire respecter le règlement par des tiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 12 juin 1991 : Epx Théodorides). Aux termes de l'article 18, modifié, de la loi du 10 juillet 1965, notamment. le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner sous astreinte un médecin, locataire de locaux dans un immeuble en copropriété, à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les entrées des garages privatifs, retient que l'interdiction d'encombrer les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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