AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 381° Copropriété. — Syndic. Rémunération. Fixation. D. 17 mars 1967, art. 29. Demande de paiement d'honoraires. Rejet justifié. 2° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Faute de l'ancien syndic d'une copropriété. Preuve. Correspondances du nouveau syndic (non)

1° Copropriété. — Syndic. Rémunération. Fixation. D. 17 mars 1967, art. 29. Demande de paiement d'honoraires. Rejet justifié. 2° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Faute de l'ancien syndic d'une copropriété. Preuve. Correspondances du nouveau syndic (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 juin 1991 : Sté Transphere). 1° Le mandataire professionnel ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination. Aussi, dès lors que, par inobservation de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 et des dispositions du règlement de copropriété, une assemblée générale de copropriétaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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