AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Divorce-Séparation de Corps. — Effets. Droit d'habitation conféré à l'un des époux par le jugement. Étendue de la prérogative. Disposition particulière de la décision (non). C. civ., art. 633. Application (oui)

Divorce-Séparation de Corps. — Effets. Droit d'habitation conféré à l'un des époux par le jugement. Étendue de la prérogative. Disposition particulière de la décision (non). C. civ., art. 633. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juin 1991 ; M. de B...). Dès lors qu'un jugement de divorce, décidant que le mari laissera à sa femme un droit d'habitation personnel, sa vie durant, sur une propriété, ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue de la prérogative ainsi conférée, celle-ci se restreint, en application de l'article 633 du Code civil, à ce qui est nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille, à l'exclusion, spécialement, des terres (pourvoi c. Agen 9 oct. 1989).

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N°38 . 1991-09-18


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