AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Filiation. — Filiation légitime. Action en désaveu de paternité. Qualités pour agir en demande et en défense

Filiation. — Filiation légitime. Action en désaveu de paternité. Qualités pour agir en demande et en défense

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1991 ; Mme T. L... c. Mme C. L... et a.). L'action en désaveu de paternité est réservée, en demande, au mari de la mère ou à ses ayants cause et, en défense, à la mère et à l'enfant ou à leurs ayants cause (pourvoi c. Douai, 1 ch. civ., 27 sept. 1989).

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N°38 . 1991-09-18


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