AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Indemnité d'occupation. Délai de déchéance. L. 31 déc. 1976 (C. civ., art. 815-10). Application dans le temps. B) Jouissance privative d'un immeuble indivis par l'un des indivisaires. Caractérisation. Pouvoir souverain de la cour d'appel

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Indemnité d'occupation. Délai de déchéance. L. 31 déc. 1976 (C. civ., art. 815-10). Application dans le temps. B) Jouissance privative d'un immeuble indivis par l'un des indivisaires. Caractérisation. Pouvoir souverain de la cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1991 ; Pierre Sterne et a. c. Mme Maas). A) Pour ce qui concerne les indemnités de jouissance privative d'un bien indivis, réclamées par des indivisaires pour une période antérieure à l'année 1978, une cour d'appel a fait courir, à bon droit, le délai de la déchéance quinquennale de l'article 815-10 du Code civil à compter du 1er juillet 1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976, qui a introduit cet article applicable aux indivisions en cours dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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