AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. Gestion du patrimoine de l'incapable. Mandataire spécial. A) Désignation. a) Nécessité. Caractérisation. b) Préposé de l'établissement de traitement exerçant les fonctions de gérant de tutelle. Obstacle (non). B) Mission, a) Détermination, b) Extension à la réception du courrier de l'incapable. Justification

Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. Gestion du patrimoine de l'incapable. Mandataire spécial. A) Désignation. a) Nécessité. Caractérisation. b) Préposé de l'établissement de traitement exerçant les fonctions de gérant de tutelle. Obstacle (non). B) Mission, a) Détermination, b) Extension à la réception du courrier de l'incapable. Justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 11 juin 1991 ; Mlle H. L... c. M. le Préposé du CHS Saint-Jean-de-Dieu et a.). A) a) Après avoir constaté l'existence d'une grave mésentente entre l'intéressé et son père, qui s'occupait de fait de son patrimoine, un tribunal de grande instance retient qu'il résulte de la requête du médecin traitant, qu'ayant vécu jusqu'à son hospitalisation chez ses parents, dans un état de dépendance extrême, l'intéressé ne peut actuellement gérer ses ressources et que la désignation d'un mandataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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