AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. C. nat., art. 57-1. Possession d'état continue. Caractérisation (oui)

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. C. nat., art. 57-1. Possession d'état continue. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon c. Soumare). Une cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que le fait pour l'intéressé, qui produisait les documents officiels prévus par l'article 16 du décret du 10 juillet 1973, d'avoir demandé en 1978 et en 1984 sa réintégration dans la nationalisation française, n'entachait pas d'équivoque sa possession d'état de français, et montrait simplement que celui-ci, qui avait rencontré des difficultés lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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