AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Procédure civile. — A) Intervention. Intervention en cause d'appel. Personnes n'ayant pas été parties en première instance. Conditions. Intérêt (Nouveau C. proc. civ., art. 544). Appréciation souveraine du juge du fond. B) Sursis à statuer. Appréciation souveraine du juge du fond

Procédure civile. — A) Intervention. Intervention en cause d'appel. Personnes n'ayant pas été parties en première instance. Conditions. Intérêt (Nouveau C. proc. civ., art. 544). Appréciation souveraine du juge du fond. B) Sursis à statuer. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juin 1991 ; Sté Industrialisation rationnelle du bâtiment c. Jousset). A) Aux termes de l'article 554 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont pas été parties en première instance. A fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts formée par le syndic de la liquidation des biens d'une société, agissant en cette seule qualité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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