AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Date de cessation des paiements. Report. Prononcé. Conditions

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Date de cessation des paiements. Report. Prononcé. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juin 1991 ; Sté Faber-Salat c. de Loth). En décidant qu'en cas de redressement judiciaire un tribunal de commerce peut d'office se prononcer à tout moment sur le report de la date de cessation des paiements du débiteur, au motif que seule la demande émanant des personnes désignées par l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 doit être obligatoirement présentée avant l'expiration du délai prévu par ladite loi, alors que le tribunal, même lorsqu'il statue d'office, est soumis à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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