AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Similitude évidente de l'affiche d'une association avec celle d'une société de télévision. Possibilité d'une confusion. Défense à l'association d'utilisation de l'affiche. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Similitude évidente de l'affiche d'une association avec celle d'une société de télévision. Possibilité d'une confusion. Défense à l'association d'utilisation de l'affiche. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1991 ; Association le Front national c. Sté nationale de Programme FR 3 et a.). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir fait défense à une association d'utiliser une affiche dont elle a constaté la « similitude évidente avec celle d'une société de télévision, dès lors que le litige ne concernant pas l'existence d'un droit de propriété artistique, il n'y avait pas lieu pour la juridiction des référés de se prononcer sur l'originalité de l'image utilisée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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