AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Saisie immobilière. — Adjudication. Report. C. proc. civ., art. 703, al. 1 et 2. Délai. Application

Saisie immobilière. — Adjudication. Report. C. proc. civ., art. 703, al. 1 et 2. Délai. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1991 ; Cueille). Selon l'article 703, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande de remise de l'adjudication avant la vente ; en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de soixante jours. A violé ce texte le tribunal qui a statué sur la demande de report de l'adjudication, après le jour prévu pour la vente et a reporté la date de cette vente au-delà de soixante jours (pourvoi c. Trib. gr. inst. Tulle 2 mars (...)

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N°38 . 1991-09-18


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