AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Saisie immobilière. — Procédure. Audience éventuelle. Office du juge. C. proc. civ., art. 690. Obligation de statuer sur les dires du débiteur (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Audience éventuelle. Office du juge. C. proc. civ., art. 690. Obligation de statuer sur les dires du débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1991 ; Mme Bastian). A l'audience éventuelle, le tribunal statue sur les dires et observations formulées. A violé l'article 690 du Code de procédure civile, par refus d'application, le tribunal de grande instance qui pour rejeter un dire du débiteur, s'est fondé sur l'article 703 du même code, en jugeant que l'intéressé n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée, alors que le débiteur demandant non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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