AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. D. 28 fév. 1852, art. 37. Date de l'adjudication. Fixation. Demande de délais de paiement par le débiteur. Recevabilité (non)

Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. D. 28 fév. 1852, art. 37. Date de l'adjudication. Fixation. Demande de délais de paiement par le débiteur. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 12 juin 1991 ; Épx Lièvre). L'article 37, alinéa 3 du décret du 28 février 1852, selon lequel, lorsque la date de l'adjudication a été fixée, il ne peut être accordé, si la société de crédit foncier s'y oppose, aucune remise, exclut à partir de la fixation de cette date l'application de l'article 1244 du Code civil (pourvoi c. Trib. gr. inst. Bourgoin-Jallieu 16 mars 1990).

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N°38 . 1991-09-18


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