AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Sécurité sociale. — Assujettissement. Chauffeurs. Concours au transport de marchandises. Associés en participation d'une société d'exploitation de transports routiers. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Chauffeurs. Concours au transport de marchandises. Associés en participation d'une société d'exploitation de transports routiers. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle. 13 juin 1991 ; CPAM de Rouen et Diatta et a. c. Sté Sogeco et a.). Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale des chauffeurs ayant apporté leur concours pour le transport de marchandises, sous la qualification d'associés en participation, à une société exploitante d'un fonds de transports routiers dès lors que, tenus de conduire personnellement le véhicule mis à leur disposition par la société, ils travaillaient sous le nom commercial et pour la clientèle (...)

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N°38 . 1991-09-18


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