AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Transaction. — Portée. Transaction intervenue en cours d'instance. Compétence pour en ordonner l'exécution. Juridiction saisie (oui)

Transaction. — Portée. Transaction intervenue en cours d'instance. Compétence pour en ordonner l'exécution. Juridiction saisie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 juin 1991 ; Deberre c. Épx Vahe Penet). Lorsque, en cours d'instance, les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner 1 exécution (pourvoi c. Douai 22 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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