AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Vente. — Garantie. Vente d'un véhicule « mobil home ». Action de l'acquéreur. C. civ., art. 1648. Bref délai. Application à l'action en responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de sécurité (non). Application à l'action en résolution dans le cadre de la garantie des vices cachés (oui)

Vente. — Garantie. Vente d'un véhicule « mobil home ». Action de l'acquéreur. C. civ., art. 1648. Bref délai. Application à l'action en responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de sécurité (non). Application à l'action en résolution dans le cadre de la garantie des vices cachés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1991 ; Sté Zeebrugge Carowans SPRL c. Sté Aline Industrial Estate West Car Lin Huit). L'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité, laquelle consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; c'est donc sans contradiction qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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