AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Prix. Détermination. Référence indiquée par les parties. Interprétation

Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Prix. Détermination. Référence indiquée par les parties. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juin 1991 : Gaffuri et a.). Recherchant la commune intention des parties à une promesse de vente d'immeuble, consentie pour un prix à déterminer par application à la surface habitable d'une valeur au mètre carré résultant de la parution, à une certaine date, d'une cote dans une revue spécialisée, les juges du fond retiennent souverainement que les contractants ont entendu se référer à une rubrique déterminée de l'ouvrage, celle-ci fût-elle devenue, au jour convenu pour la détermination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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