AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Cassation (en matière pénale). — Procédure. Voie de recours dérogatoire. Opposition à arrêt de la chambre criminelle. C. proc. pén., art. 579 et 589. Champ d'application

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Voie de recours dérogatoire. Opposition à arrêt de la chambre criminelle. C. proc. pén., art. 579 et 589. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 7 mai 1991 ; Vasseur). L'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle est prévue par le Code de procédure pénale seulement dans les cas visés par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578 et par l'article 589, en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse. Cette voie de recours dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts désignant une juridiction (...)

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N°38 . 1991-09-18


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