AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — A) Champ d'application. Maire. Déclaration sur le budget municipal. Exercice de ses fonctions (oui). C. proc. pén., art. 681. Bénéfice (oui). B) Procédure. Crime ou délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions (C. proc. pén., art. 679). Citation directe. Interdiction

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — A) Champ d'application. Maire. Déclaration sur le budget municipal. Exercice de ses fonctions (oui). C. proc. pén., art. 681. Bénéfice (oui). B) Procédure. Crime ou délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions (C. proc. pén., art. 679). Citation directe. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 7 mai 1991 ; Dalbos). A) Un maire qui fait, en cette qualité, une déclaration sur le budget municipal soumis à son administration, et sur l'emploi de fonds publics dont il a dans sa mission de vérifier l'utilisation aux fins prévues, se trouve dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 681 du Code de procédure pénale. B) Il résulte des dispositions d'ordre public dudit article que lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679 du même code est mise en cause à l'occasion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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