AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Fraudes et falsifications. — Tromperie. L. 1er août 1905. Tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile. Infraction. Éléments constitutifs. Caractérisation

Fraudes et falsifications. — Tromperie. L. 1er août 1905. Tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile. Infraction. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 7 mai 1991 ; Sari). Les formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet du contrôle, l'article 1er du décret disposant par ailleurs que la preuve des infractions à la loi sur la répression des fraudes peut être établie par toutes voies de droit commun. La cour d appel qui, pour déclarer un garagiste professionnel coupable (...)

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N°38 . 1991-09-18


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