AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Prix. — Infractions. Revente à perte. Partie poursuivante. Preuve nécessaire

Prix. — Infractions. Revente à perte. Partie poursuivante. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mai 1991 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). En cas de revente à perte, il appartient à la partie poursuivante d'établir, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence sur lequel le revendeur démontre s'être aligné (pourvoi c. Dijon 1er mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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