AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Aide personnalisée au logement. - Réglementation. Prêt aidé d'accession à la propriété. Mandat électif de maire. Raison professionnelle au sens de l'art. R. 331-41 C. constr. et hab. (non). Déclaration de location d'un logement. Droit au maintien du prêt (non)

Aide personnalisée au logement. - Réglementation. Prêt aidé d'accession à la propriété. Mandat électif de maire. Raison professionnelle au sens de l'art. R. 331-41 C. constr. et hab. (non). Déclaration de location d'un logement. Droit au maintien du prêt (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 27 mai 1991, req. n. 100 907 ; Ministre de l'équipement et du logement c. Michel). L'accomplissement d'un mandat électif de maire ne saurait, pour l'application de l'article R. 331-41 du Code de la construction et de l'habitation, constituer une raison professionnelle. La déclaration de la location d'un logement ne peut faire acquérir aucun droit au maintien du prêt afférent à ce logement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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