AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Architectes. — Cotisations ordinales. A) Montant. L. 3 janv. 1977. Compétence du Conseil national (oui). B) Délais d'information. Prescription à peine de nullité (non). C) Nature juridique. Prélèvement fiscal (non). D) Cotisations. Montant. Architectes salariés d'une personne privée et architectes fonctionnaires ou agents publics. Différence de traitement. Abattement sur l'assiette des revenus professionnels réservé aux premiers. Violation du principe d'égalité (oui)

Architectes. — Cotisations ordinales. A) Montant. L. 3 janv. 1977. Compétence du Conseil national (oui). B) Délais d'information. Prescription à peine de nullité (non). C) Nature juridique. Prélèvement fiscal (non). D) Cotisations. Montant. Architectes salariés d'une personne privée et architectes fonctionnaires ou agents publics. Différence de traitement. Abattement sur l'assiette des revenus professionnels réservé aux premiers. Violation du principe d'égalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 22 mai 1991, req. n. 35 140 ; Bigot c. Conseil national de l'ordre des architectes). A) Le gouvernement a légalement décidé d'attribuer au Conseil national de l'ordre des architectes, plutôt qu'aux conseils régionaux, compétence pour fixer le montant de la cotisation annuelle due par les membres de l'ordre. B) Les délais dans lesquels les avis des conseils régionaux doivent parvenir au Conseil national et la décision de ce dernier être notifiée aux conseils régionaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement