AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 381° Contentieux administratif. — Cassation. A) Moyens. Violation de la loi. Appréciation souveraine des juges du fond. Dénaturation des faits (non). Qualification juridique des faits. Erreur de droit (non). B) Procédure. Pourvoi provoqué. Irrecevabilité en l'absence de recevabilité du pourvoi principal. 2° Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. A) Entrepreneur. Compétences techniques (oui). Absence de réserves. Responsabilité (oui). B) Préjudice. Réparation. Taxe sur la valeur ajoutée. Taxe facturée sur les travaux de remise en état. Élément du préjudice indemnisable (oui)

1° Contentieux administratif. — Cassation. A) Moyens. Violation de la loi. Appréciation souveraine des juges du fond. Dénaturation des faits (non). Qualification juridique des faits. Erreur de droit (non). B) Procédure. Pourvoi provoqué. Irrecevabilité en l'absence de recevabilité du pourvoi principal. 2° Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. A) Entrepreneur. Compétences techniques (oui). Absence de réserves. Responsabilité (oui). B) Préjudice. Réparation. Taxe sur la valeur ajoutée. Taxe facturée sur les travaux de remise en état. Élément du préjudice indemnisable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 19 avril 1991, req. n. 109 322 ; SARL Cartigny). 1° A) L'appréciation constatant que certains vices étaient apparents lors de la réception définitive des travaux, qui n'est entachée d'aucune dénaturation des faits, ne peut être discutée devant le juge de cassation. B) Dès lors que les conclusions du pourvoi principal ne sont pas accueillies, l'architecte n'est pas recevable à demander, par la voie d'un pourvoi provoqué, l'annulation de l'arrêt attaqué. 2° A) La cour a souverainement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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