AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. A) Procédure. Saisine de la CADA antérieure à la signature de la convention. Irrégularité (non). B) Documents communicables. Documents contenant des pièces couvertes par le secret (non). C) Modalités de l'exercice du droit d'accès. Personne morale à laquelle incombe la communication. Convention conclue entre l'État et un office public d'HLM. Compétence exclusive de l'État (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. A) Procédure. Saisine de la CADA antérieure à la signature de la convention. Irrégularité (non). B) Documents communicables. Documents contenant des pièces couvertes par le secret (non). C) Modalités de l'exercice du droit d'accès. Personne morale à laquelle incombe la communication. Convention conclue entre l'État et un office public d'HLM. Compétence exclusive de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 17 avril 1991, req. n. 80 225 ; Office public d'HLM de la ville de Paris). A) Dès lors qu'antérieurement à la décision, la Commission d'accès aux documents administratifs s'est à plusieurs reprises prononcée sur le principe de la communication de conventions établies à partir d'une convention-type du même type que la convention litigieuse, la circonstance que la fédération intéressée ait saisi la commission avant la signature de ce document n'a pas entaché la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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