AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 381° Lois et règlements. — Légalité. C. urb., art. R. 111-14-1. Dispositions prises sur le fondement de l'habilitation conférée par l'art. L. 111-1 C. urb. Violation du principe constitutionnel du droit de propriété (non). Violation du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (non). Légalité (oui). 2° Construction-urbanisme. — Certificat d'urbanisme négatif. C. urb., art. L. 410-1 et art. R. 111-14-1. Habilitation législative. Légalité (oui). Certificat d'urbanisme négatif. Pouvoir lié du préfet

1° Lois et règlements. — Légalité. C. urb., art. R. 111-14-1. Dispositions prises sur le fondement de l'habilitation conférée par l'art. L. 111-1 C. urb. Violation du principe constitutionnel du droit de propriété (non). Violation du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (non). Légalité (oui). 2° Construction-urbanisme. — Certificat d'urbanisme négatif. C. urb., art. L. 410-1 et art. R. 111-14-1. Habilitation législative. Légalité (oui). Certificat d'urbanisme négatif. Pouvoir lié du préfet

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 17 mai 1991, req. n. 100 436 ; Ouintin). 1° Les dispositions de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, prises sur le fondement de l'habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l'article L. 111-1 du même code pour édicter « les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions », ne sont contraires (...)

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N°38 . 1991-09-18


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