AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Outre-mer. — Territoires. Convention fiscale conclue entre la France et le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Qualification. Validation législative. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (non). Actes détachables. Actes approuvant la convention (oui). Impôt sur le revenu. Double imposition

Outre-mer. — Territoires. Convention fiscale conclue entre la France et le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Qualification. Validation législative. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (non). Actes détachables. Actes approuvant la convention (oui). Impôt sur le revenu. Double imposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 19 avril 1991, req. n. 55242, 80 698 et 88 820 ; Faure). Par délibération du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances a institué, à compter du 1er janvier 1982, un « impôt unique annuel sur le revenu des personnes physiques ». Afin d'éviter les doubles impositions, le gouvernement de la République et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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