AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Police administrative. — Autorisation d'affouillement. Ordre du maire d'interrompre les travaux. Élément justifiant cet ordre (non). Illégalité

Police administrative. — Autorisation d'affouillement. Ordre du maire d'interrompre les travaux. Élément justifiant cet ordre (non). Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

((Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 17 mai 1991. req. n. 81 794 ; Société civile immobilière de Boumois). Si la délivrance d'une autorisation d'affouillement en application de l'article L. 442-2 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 131-2 du Code des communes, les travaux entrepris n'étaient pas de nature à compromettre la sécurité publique ; la commune ne justifie d'aucun élément nouveau susceptible d'infirmer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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