AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Publicité extérieure et affichage. — infractions. Sanctions. Panneau publicitaire implanté hors agglomération. Agglomération. Notion. Limites géographiques. Mise en demeure préfectorale de supprimer le panneau restée sans effet. Enlèvement d'office. Légalité (oui)

Publicité extérieure et affichage. — infractions. Sanctions. Panneau publicitaire implanté hors agglomération. Agglomération. Notion. Limites géographiques. Mise en demeure préfectorale de supprimer le panneau restée sans effet. Enlèvement d'office. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect.. 17 mai 1991, req. n. 62 587 : Sté Publirama). Aux termes de l'article R. 1 du Code de la route : « le terme agglomération » désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet... » ; il résulte de l'article R. 44 du même code que les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du maire. Le panneau publicitaire appartenant à la société requérante et dont l'enlèvement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement