Droits de l'homme et répression du terrorisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

Cour EDH, aff. 27/1991/279/350, 27 août 1992 ; Tomasi c. France. Par un arrêt rendu à l'unanimité le 27 août 1992, la Cour européenne des droits de l'homme, considérant que « les difficultés de la lutte contre le terrorisme ne sauraient conduire à limiter » les exigences du respect des droits de l'homme et, en particulier, « la protection due à l'intégrité physique de la personne », a condamné la France à verser à M. Tomasi 1 million de francs (700.000 F pour dommage, 300.000 F pour frais et dépens). (...)

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N°38 . 1992-09-16


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