AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Eau. Électricité. Services de distribution. Litiges. Compétence judiciaire.

Eau. Électricité. Services de distribution. Litiges. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

Trib. conflits 22 juin 1992, req. n. 2683 ; Berger. La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des litiges opposant un usager à un syndicat intercommunal d'électricité et à une société de distribution d'eau intercommunale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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