Sociétés. Fusion. Créancier sous astreinte. Opposition. Rejet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 15 juill. 1992 ; Caisse régionale de Crédit agricole du Puy-de-Dôme c. Mme Maeder. Une astreinte ne donne naissance à une créance de somme d'argent effective et exigible que du jour où elle est liquidée et devenue exécutoire. La personne qui est créancière d'une société absorbée, pour des obligations de faire (livraison de parkings, obturation d'un passage entre immeubles), sous astreintes provisoires prononcées par des décisions de justice devenues définitives, ne justifiant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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