AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Traité sur l'Union européenne. Non-contrariété à la Constitution.

Traité sur l'Union européenne. Non-contrariété à la Constitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

Cons. const. 2 sept. 1992, décis. n. 92-312 DC : Journal Officiel 3 Septembre 1992. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 août 1992, par des sénateurs, en application de l'article 54 de la Constitution dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi constitutionnelle n. 92-554 du 25 juin 1992 (V.JCP 92, éd. G, III, 65559) à l'effet de se prononcer sur la conformité du Traité de Maastricht à la Constitution. Il a estimé, en particulier, que « les arguments tirés... de l'état d'avancement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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