La reconnaissance de la qualité de réfugié et son contentieux

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

Etude par Patrick TALBOT

EXTRAIT *

1. — L'accueil des demandeurs d'asile, tradition dont la France s'enorgueillit depuis plus de deux siècles, est un droit reconnu par la ConstitutionNote 1 qui s'exerce dans le cadre des conventions internationalesNote 2 ainsi que de la législation et de la réglementation nationalesNote 3. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 énonce les droits essentiels attachés à la qualité de réfugié, mais elle ne contient aucune disposition sur les procédures à employer pour déterminer si un demandeur d'asile (...)

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N°38 . 1992-09-16


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