AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38CONSTRUCTION-URBANISME. - Zone d'aménagement concerté. Constructeur chargé de la réalisation. Clause de la convention. Obligation envers la commune maître de l'ouvrage. Remise d'une surface bâtie déterminée pour un franc symbolique. C. urb., art. L. 332-6, rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 et R. 111-14. Violation (oui).

CONSTRUCTION-URBANISME. - Zone d'aménagement concerté. Constructeur chargé de la réalisation. Clause de la convention. Obligation envers la commune maître de l'ouvrage. Remise d'une surface bâtie déterminée pour un franc symbolique. C. urb., art. L. 332-6, rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 et R. 111-14. Violation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

Commentaires par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 16 octobre 1991 ; SARL Cepim gestion. Les articles L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, et R. 111-14 du même code s'opposent à ce qu'une cour d'appel ordonne à un constructeur de céder à une commune, pour un franc symbolique, une surface bâtie destinée à l'usage du public, au motif qu'il existait entre la commune et le constructeur — maître de l'ouvrage — des engagements, stipulant cette cession gratuite pris dans le cadre d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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