AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38BAUX COMMERCIAUX. - Procédure. Compétence. Clause résolutoire. Action en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Compétence du tribunal de grande instance.

BAUX COMMERCIAUX. - Procédure. Compétence. Clause résolutoire. Action en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Compétence du tribunal de grande instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

Commentaires par Dominique COHEN-TRUMER et Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 26 juin 1991 ; SCI de construction Crimée Aubervilliers, dite SICCA, c. Sté d'ingénierie des systèmes d'information et de gestion, dite SISIG. L'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire n'attribuant compétence au tribunal d'instance que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, et les dispositions du second alinéa de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 attribuant compétence au tribunal de grande instance pour connaître des contestations (...)

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N°38 . 1992-09-16


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