AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 381° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Redressement judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge. 2° PROCEDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Procédure. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Recours. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge.

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Redressement judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge. 2° PROCEDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Procédure. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Recours. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

Commentaires par Claude GIVERDON et Jean-Loup LECHARNY

EXTRAIT *

1° Nancy, 2e ch. civ., 1er octobre 1991 ; BFCE c. Sté Fischer et fils et a. 2° Nancy, 2e ch. civ., 25 octobre 1991 ; TPG Nancy c. J.-P. Zint. L'article 160 du décret n. 85-1388 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n. 88-430 du 21 avril 1988) n'incluant pas l'appel de l'article 103 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, la procédure d'appel d'une ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre du redressement judiciaire, est dispensée du ministère d'avoué. Les frais de la procédure d'appel doivent (...)

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N°38 . 1992-09-16


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