AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Faute grave. Privation de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de clientèle (oui) [Ed. E, 91, II, 206] .

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Faute grave. Privation de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de clientèle (oui) [Ed. E, 91, II, 206] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 5 juin 1991 ; SARL Panodécorc. Hambacher. La faute grave d'un représentant justifiant la rupture immédiate avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis est également privative de l'indemnité de clientèle. LA COUR ; — Sur le second moyen : — Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Hambacher, engagé le 2 novembre 1980 par la société Panodécor en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ; — Attendu qu'il est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°38 . 1992-09-16


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