AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 11 juin 1992 ; Sté Deville c. CPAM des Ardennes — pourvoi c. Reims, ch. soc., 24 janv. 1990). Lorsque la décision initiale de refus de prise en charge d'un accident à titre professionnel, prise par la caisse primaire d'assurance maladie, a été portée à la connaissance de l'employeur, en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n. 85-377 du 27 mars 1985 qui a conféré à cet avis le caractère d'une simple information, (...)

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N°38 . 1992-09-16


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