Agriculture. — SAFER.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1992 ; SBAFER - pourvoi c. Rennes 6 juin 1990). En cas de vente d'un bien rural. l'exercice du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intéressée doit s'apprécier selon les termes de la notification qui lui est faite, c'est pourquoi il faut que celle-ci indique, le cas échéant, la qualité de salarié agricole, aide familiale ou associé d'exploitation de l'acquéreur susceptible, sous certaines conditions de faire obstacle (...)

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N°38 . 1992-09-16


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