Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 juin 1992 ; X... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux — pourvoi c. Bordeaux 18 juin 1991). Pour rejeter la proposition de communication intégrale du dossier d'instruction faite par le ministère public, une cour d'appel énonce que « l'article 11 du Code de procédure pénale exclut une telle communication, le ministère public concourant à la procédure pénale ». En se prononçant par de tels motifs, alors que le secret de l'instruction n'est pas opposable au ministère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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