Banque-Banquier. — Compte courant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 9 juin 1992 ; Crédit du Nord c. Cts Collard - pourvoi c. Paris, 15e ch. A. 21 fév. 1990). Pour décider que le taux d'intérêt légal devait être substitué au taux d'intérêt prévu par la convention de compte courant intervenue entre une banque et une société commerciale, une cour d'appel a retenu que la clause concernant ce taux conventionnel était nulle en raison de son caractère indéterminé. En statuant ainsi, alors qu'en l'espèce, le taux d'intérêt conventionnel avait été déterminé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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