Banque-Banquier. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 juin 1992 ; Épx Bonnin c. Crédit Lyonnais — pourvoi c. Poitiers 17 janv. et 18 avril 1990). Pour condamner la caution d'une société, à qui une banque avait consenti un prêt participatif, à en payer le solde à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société, une cour d'appel a retenu que rien ne permettait d'affirmer que la loi du 13 juillet 1978, réglementant ces prêts, avait entendu limiter les garanties desdits prêts à des « organismes chargés de les assurer », même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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